La licence 4 (ou licence IV) est indispensable pour que vous puissiez vendre tous types de boissons alcoolisées. Elle vous autorise, entre autres, à proposer leur consommation sur place. Pour l’obtenir, vous devez en acheter une et procéder à une mutation simple.
Dans ce cas, votre nom figure sur la licence d’exploitation. La démarche doit être effectuée au moins 15 jours avant le début de votre activité.
Les différents cas d’exploitation d’une licence
La licence 4 est une autorisation obligatoire pour les professionnels proposant un débit de boissons. Cela concerne les restaurants, les bars, et les discothèques. Ils doivent disposer de ce document pour pouvoir vendre des boissons alcoolisées à leurs clients.
Les boissons alcoolisées sont répertoriées en plusieurs groupes en fonction de leur nature et de leur taux d’alcool. La licence 4 permet de toutes les proposer à la carte afin que les clients puissent les consommer sur place. Cela concerne les vins, les bières, les liqueurs ainsi que les apéritifs ou encore les rhums.
L’obtention de ce document concerne également les établissements spécialisés dans la vente en détail ou dans la vente en gros de ce type de marchandises. Il en va de même pour les sites marchands. Les débits de boissons sont effectivement soumis à des réglementations très strictes. La licence 4 a été créée sous le régime Vichy avec la loi du 24 septembre 1941. Elle autorise la vente d’alcool, mais aussi sa consommation sur place.
Vous devez respecter de nombreuses conditions pour pouvoir exploiter la licence 4. Il est important que vous soyez de nationalité française. Les ressortissants de l’EEE ou de l’espace économique européen peuvent également demander cette autorisation. Il en va de même pour les ressortissants des pays qui ont un accord de réciprocité avec la France. En revanche, cette condition de nationalité n’est pas valable pour ceux qui ont une licence-restaurant.
De nombreuses autres conditions sont également associées à l’exploitation de la licence 4. Il est important que vous soyez majeur ou que vous ayez un certificat d’émancipation dans le cas contraire.
Vous devez aussi justifier de l’absence de condamnation pénale au cours des cinq dernières années. Assurez-vous également d’utiliser la licence dans une zone non défendue. En effet, il est interdit de vendre de l’alcool près des établissements hospitaliers, scolaires ou encore pénitenciers. Prenez ainsi le temps de bien vous renseigner auprès de la mairie durant l’étude de projet.
La licence 4 peut être achetée auprès du détenteur actuel. Il est également possible de s’adresser à des agences spécialisées dans ce domaine.
Dans tous les cas, vous devez prévoir un budget conséquent pour effectuer cette transaction. Vous évitez ainsi les mauvaises surprises au moment de signer un accord. Cet achat constitue un investissement capital pour garantir la rentabilité et la pérennité de votre activité.
Vous avez, par ailleurs, la possibilité de louer une licence 4. Cette alternative vous offre la possibilité de tester votre concept avant de réaliser de trop importants investissements. Elle vous permet aussi de préserver votre capacité d’endettement jusqu’à ce que vous puissiez dégager des bénéfices. Il faut savoir que la licence peut être détachée du fonds de commerce. Dans ce cas, la rédaction d’un bail civil est nécessaire.
La création d’une licence 4 est possible dans les communes qui n’en disposent pas encore. Elle est uniquement valable pour les villes ayant moins de 3 500 habitants. Leur transfert est uniquement valable dans les autres communes du même département selon la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019.
Le transfert de la licence 4 est régi par l’article L3332-11 du code de la santé publique. Il vous suffit d’effectuer toutes les procédures administratives nécessaires. Elles sont réalisées à l’échelle du département une fois que vous avez acheté la licence 4.
Le transfert peut s’effectuer à tout moment dans les communes du même département. Il est également possible de transférer la licence dans un département limitrophe. Néanmoins, ces cas sont rares et exceptionnels. Cette démarche ne peut d’ailleurs être effectuée que tous les 8 ans.
Quoi qu’il en soit, le demandeur de licence de débit de boisson doit constituer un dossier de mutation. Il doit contenir une copie intégrale de ladite licence. Vous devez également y ajouter un compromis d’achat ainsi qu’un plan de localisation du nouvel établissement.
De cette manière, les autorités compétentes peuvent déterminer s’il ne se trouve pas dans une zone défendue. Vous devez aussi fournir le justificatif de la continuité du débit de boissons au cours des trois dernières années. N’oubliez pas d’adresser une lettre de demande au préfet en y incluant vos coordonnées et celles de l’ancien exploitant.
Votre dossier est analysé par le préfet. Il demande l’avis du maire de la commune de départ et celui du maire d’accueil. La décision lui appartient uniquement, sauf lorsque la commune ne comprend que 450 habitants. En règle générale, le maire peut refuser le transfert de licence si un exploitant de la ville en possède déjà une.
Dans les autres cas de refus, le préfet doit rédiger un arrêté préfectoral. Il est tenu de justifier les motifs du refus. En revanche, le transfert est accordé si le préfet ne vous donne aucune réponse au bout de deux mois.
Il vous faut effectuer une déclaration de transfert à la mairie concernée une fois que vous avez obtenu l’accord du préfet. Cette démarche doit être réalisée au moins 15 jours avant l’ouverture de l’établissement ou le début de votre activité professionnelle. Vous aurez à remplir le formulaire CERFA 1154205. La mairie vous remet ensuite un récépissé administratif qui sera considéré comme la licence 4.
En ce qui concerne une mutation après décès, le délai de déclaration est d’un mois. Ce laps de temps s’explique par le transfert de votre dossier à la préfecture trois jours après son dépôt. Celui-ci doit inclure le permis d’exploitation, un justificatif d’identité et l’extrait K-bis de la société exploitante.
Quand vous envisagez d’acheter une licence 4, faites attention à différents points. Le prix est très variable en fonction de différents critères, notamment la présence d’un fonds de commerce.
Dans tous les cas, il est important de vérifier la validité de la licence avant de signer un accord de vente. Il faut savoir que ce document est valable pendant 10 ans. Soyez donc attentif à la date de création ou de renouvellement de l’autorisation. Vous devez également rester attentif à la continuité de l’activité de l’exploitant. À noter que la licence est périmée au bout de 5 ans d’inactivité.
Avant de vous délivrer le permis d’exploitation, la mairie assure une formation de 1 à 3 jours. Celle-ci est axée sur la lutte et la prévention contre l’alcoolisme. Elle vous aide également à acquérir des connaissances de base sur la législation des stupéfiants et la protection des mineurs. La durée de la formation varie en fonction de l’activité de l’exploitant, mais aussi de son expertise dans le domaine du débit de boissons.
Assurez-vous également que l’établissement associé à la licence d’exploitation ne se trouve pas dans une zone protégée. Il arrive que l’établissement soit soumis à une fermeture judiciaire temporaire ou définitive. Intégrez, entre autres, des clauses résolutoires dans le compromis de vente afin que la transaction soit immédiatement annulée en cas de non-conformité de la licence.
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